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SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN MOBILITÉ À L'INTERNATIONAL


1.Législation


Le Code du travail stipule que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés en France et à l’étranger. Ainsi, l’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher et mettre en place des actions de prévention, d'information et de formation. En cas de non-respect de ces obligations, sa responsabilité civile et/ou pénale peut être engagée (faute inexcusable). Le salarié peut avoir été embauché via un contrat de travail français pour pouvoir partir, éventuellement, à l’étranger pour une durée déterminée ou indéterminée. Trois positions administratives pour un salarié à l’étranger : expatriation, détachement (mobilité) ou local. Le contrat de travail est français dans les 2 premiers cas mais de droit local pour le 3ème. Le monde actuel, économique et social, a conduit à diminuer le volume des expatriés, à maintenir un flux régulier des détachements et à accroitre le nombre de « locaux ». Pour appuyer les contrats locaux, intéressants pour les entreprises, un « contrat local Plus » a été défini, à savoir un contrat de travail local intégrant un certain rattachement à l’entreprise. L’obligation de résultat est invoquée, rappelant qu’en matière de sécurité, la responsabilité de l’employeur et de l’entreprise est engagée lorsqu’elle n’empêche pas un risque dont elle avait connaissance. Certains points méconnus pour cette mobilité peuvent être mentionnés : législation qui s’impose au salarié, règles fiscales, protection sociale, protection santé, action pour retraite, assurances personnelle /familiale.


2.Prise de conscience


Un simple constat permet de dire qu’il faut toujours des incidents/accidents graves pour que le droit avance et que les chefs d’entreprise se sentent impliqués. La plage de responsabilité est très large en intégrant tous les trajets séquentiels, du départ du domicile (jour de départ) jusqu’à l’arrivée au domicile (jour de retour). La jurisprudence Karachi fait référence à un arrêt rendu par la Cour de cassation française en 2008, suite à l’attentat en 2002. Cette explosion avait provoqué la mort de 11 employés français travaillant sur un chantier naval pour le compte de leur entreprise. La responsabilité de l’employeur, mise en avant, a donné lieu à des décisions judiciaires qui ont abouti à la reconnaissance d’une contrainte légale en matière d’obligation de sécurité pour les entreprises. En 2000, en Malaisie sur l’ile de Jolo, plusieurs personnes sont victimes d'un enlèvement alors qu'elles participaient à un séjour de plongée sous-marine organisé par Ultra Marina Jolo ; la jurisprudence Jolo oblige l’employeur à informer les collaborateurs des risques qu’ils encourent lors de leurs déplacements à l’international. En 2004, à Abidjan, une salariée d’un laboratoire pharmaceutique français avait été agressée en Côte d’Ivoire alors qu’elle se trouvait au volant de sa voiture, dans un cadre privé. La jurisprudence Abidjan étend la responsabilité et l’obligation de sécurité de l’employeur à la vie privée du collaborateur en déplacement international et hors heures de travail. L’employeur est particulièrement responsable dès lors qu’il a conscience d’un risque et/ou qu’il ne prend pas de mesures suffisantes pour préserver leur sécurité.


3.Préparation d'un séjour à l'étranger


Il est important de définir, avec clarté, les assurances et l’assistance pour réagir en cas de problèmes de santé, d’accident ou de troubles locaux (incident climatique, prise d’otage, émeute, guerre, ...) tout en différentiant l’assistance de l’assurance. L’accompagnement éventuel de la famille mérite une analyse particulière. Ne jamais oublier que la société est responsable des conditions de vie (AirBnB, location, hôtel, colocation, …) et il est donc impératif de connaitre les conditions contractuelles et la sécurité des lieux et des accès (une liste d’hébergements audités est parfois nécessaire). Durant ces séjours à l’étranger, les phases de loisirs autorisés nécessitent un encadrement juridique de la part de l’entreprise sous couvert du Bleasure. La circulation routière et la location de voiture sont très délicates dans certains pays (vigilance sur la caution et en cas d’accident). Le process de gestion est indispensable et doit prendre en compte toutes les composantes : aptitude médicale, hébergements, moyens de transports, assurance santé et mutuelle, assistance, indemnités, horaires de travail, congés et déplacements privés, retours en France, fiscalité, contacts étatiques, formalités administratives. La prise en compte des sous-traitants doit être analysée car le responsable d’un sous-traitant est son employeur et non son client ! Avant le voyage : sensibilisation, aptitude médicale (moral, vaccination, traitements obligatoires,) ; pendant le séjour : contacts réguliers (suivi du moral, déroulement, ...) ; au retour : Retex, voire visite médicale si problème de santé pouvant être imputable à la mobilité.

Les entreprises ont des modes de fonctionnement différents mais le code du travail a quasiment imposé aux dirigeants de mettre en place des process internes. La validation des déplacements est directement liée aux niveaux de risques encourus (grande différence entre pays à risques et missions à risques !).


Club SécuriDate
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