Les Polices Municipales

Depuis une vingtaine d’années, la police nationale et la gendarmerie laissent apparaitre une nouvelle composante, à savoir la police municipale. Sous la responsabilité du maire et dans un cadre clairement défini, elle est appelée à prendre des missions confiées, jadis, aux deux forces nationales.

1. Présentation générale de la police municipale

Après des balbutiements dès le 16eme siècle et 1789, l’évolution de la police municipale s’est concrétisée en 3 temps : 5 avril 1884 avec la répartition des pouvoirs de police entre maires et préfets en fonction de la population des communes, 15 avril 1999 pour un nouvel essor des polices municipales dans un cadre adapté, 25 mai 2021 pour une extension des pouvoirs des polices municipales sur la sécurité globale. Les débats de la décennie 2000-2010 portent sur la raison d'être de ces polices, leur doctrine d'emploi et la mutualisation entre villes des policiers municipaux. Les dispositions relatives à l'usage de drones ou à la vidéoprotection, censurées par le Conseil constitutionnel en mai 2021, peuvent concerner les polices municipales. Les communes sont libres de créer ou pas une police municipale, elles en définissent la taille et la doctrine d'emploi. La police municipale est surtout l’expression d’un choix politique, qui ne dépend pas nécessairement du niveau de délinquance constaté localement.

Les polices municipales, sous le contrôle du ministère de l’Intérieur, sont durablement installées comme une composante utile, voire indispensable, de la sécurité publique. Elles restent un phénomène urbain et les municipalités refusant de s'en doter sont rares. Brest serait la dernière ville de plus de 100 000 habitants à ne pas disposer d'une police municipale mais d'une brigade de tranquillité urbaine. Environ 4900 communes et intercommunalités emploient près de 40 000 agents (féminisation à 25%) : 29 000 policiers municipaux, 700 gardes champêtres, 8500 agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et 500 maitres-chiens. Les maires envisagent de recruter 11 000 policiers municipaux d'ici aux élections municipales de 2026. Fin 2024, la police municipale de Paris regroupe 2 000 agents (policiers et agents de surveillance de Paris).

Les missions et les capacités d'agir se sont élargies, les tenues et les équipements de protection et de défense sont uniformisés, l’armement s'est banalisé avec plus de 50% des policiers municipaux dotés d'une arme à feu et l'usage de la vidéoprotection est largement répandu. L'usage des nouvelles technologies est encadré depuis la loi du 24 janvier 2022 et, selon des règles strictes, la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP 2024 autorise les polices municipales à utiliser des images collectées par des caméras intelligentes installées sur des drones.

2. Le maire et ses policiers municipaux

Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance. Les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). Les polices municipales sont régies par le livre V du code de la sécurité intérieure, le code général des collectivités territoriales et le code de procédure pénale. Placés sous l’autorité des maires, les agents de police municipale disposent de compétences de police administrative et de certaines compétences de police judiciaire, qu’ils exercent sous le contrôle du procureur de la République.

La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques  et ses missions concernent principalement : la commodité du passage et la propreté des voies publiques, la répression des atteintes à la tranquillité publique (bagarres dans les rues, troubles de voisinage, …)  ; le maintien du bon ordre lors des grands rassemblements (foires, marchés, cérémonies publiques, ...) ; l’hygiène des produits alimentaires vendus sur les marchés et exposés à la vue ; le soin de prévenir et agir dans certaines situations critiques (accidents, pollutions, inondations, épidémies, ...) ; le soin de remédier aux troubles occasionnés par des animaux errants ; la prise en charge de manière temporaire des personnes atteintes de troubles psychiques ; la gestion de la fermeture annuelle de certains commerces essentiels ; la sécurité aux entrées et aux sorties d’écoles ou venir en aide aux personnes âgées. En cas de catastrophes majeures, la police municipale peut être réquisitionnée par les autres forces d’Etat.

Dès que l'effectif d'une police municipale comporte au moins trois agents, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est conclue entre le maire de la commune, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République. La convention de coordination détermine : les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux policiers municipaux ; la nature et les lieux de leurs interventions, en fonction de leur équipement et de leur armement ; les modalités de coordination avec la police et la gendarmerie nationales ; la doctrine d'emploi du service de police municipale. Les forces de l'État, si elles manquent de moyens, délèguent volontiers les missions de tranquillité du quotidien aux polices municipales. Cela s'accompagne d'un glissement des polices municipales (surtout celles axées sur l'intervention) vers les missions traditionnelles de la police et de la gendarmerie nationales. Mais cette assimilation cesse où s'arrêtent les compétences juridiques des policiers municipaux. Ce développement conduit les forces de l'État à s'appuyer de plus en plus sur les polices municipales.

3. Les agents de la police municipale

Les policiers municipaux sont agents de police judiciaire adjoints (APJA) et ont pour missions de seconder les officiers et les agents de police judiciaire ; de rendre compte des crimes, délits ou contraventions à leurs chefs hiérarchiques ; de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue d'en découvrir les auteurs ; de constater par procès-verbal les contraventions au code de la route et les outrages sexistes. Les ASVP sont des agents à qui sont confiées certaines fonctions de police judiciaire mais n’ont aucune mission de police administrative reconnue et ne sont pas des agents de police judiciaire adjoints. Des brigades spécialisées peuvent exister : motocycliste, canine, nautique, équestre, VTT, îlotage, fourrière, transports en commun, sûreté nocturne.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un policier municipal puisse porter une arme ; il doit être formé à cet effet et y être nominativement autorisé par le représentant de l'État dans le département sur demande motivée du maire. Le préfet délivre à la commune un arrêté d'autorisation d'acquisition et de détention pour les armes correspondant aux autorisations individuelles de port d'arme pour une durée maximale de cinq ans. La formation des policiers municipaux est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et financée par les collectivités territoriales.

La police municipale a pour mission de verbaliser différentes catégories d’infractions : les infractions aux arrêtés de police du maire ; les infractions au code de l’environnement (protection de la faune et de la flore, la pêche, la chasse, ou encore la publicité dans des lieux inappropriés) ; les infractions à la police de conservation du domaine routier (panneaux abîmés, voiries endommagées) ; les infractions liées aux nuisances sonores causées par des véhicules (voitures, scooter…), des postes TV/radio, ou encore des bruits de voisinage ; les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants ; les infractions relatives à la législation sur les chiens dangereux qui concernent les personnes qui n’ont pas déclaré leur animal en mairie, ou qui ne respecteraient pas les obligations fixées par le code rural.

Si la police municipale est témoin de crimes, de délits ou de contraventions, elle a pour obligation de transmettre les informations au maire, aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les policiers municipaux doivent rédiger des rapports et des procès-verbaux avant de les transmettre à chacune de ces autorités. L’objectif est de retrouver l’auteur du délit.

Lorsqu’ils constatent une infraction, les agents de la police municipale doivent recueillir le maximum d’information ainsi que les éventuelles remarques du contrevenant. La police municipale peut ainsi constater par procès-verbal les contraventions au code de la route, mais aussi les délits.

En conclusion, le maire est et doit rester le pivot de la sécurité dans sa commune, dans le respect du Livre blanc de la sécurité intérieure de 2020. Les polices municipales s'inscrivent dans une coproduction de la sécurité conformément au continuum de sécurité globale et elles sont désormais reconnues comme la troisième force de sécurité, après la police et la gendarmerie nationales. Elle souffre actuellement de difficultés pour le recrutement d’agents et les maires rivalisent d’ingéniosité pour attirer des agents. Comme il n’y a aucune politique nationale vis-à-vis des polices municipales, le maire conserve le libre choix de sa politique et son adaptation aux réalités locales. Les forces nationales doivent s'appuyer de plus en plus sur des équipages municipaux dans une mission de lutte contre la délinquance.